CHARTRES

Lettre

Réponse

12/07/99

M. JEAN-LOUIS GUILLAIN

Monsieur le Maire
Mairie de Chartres
28019 CHARTRES Cedex

  ..... Monsieur le Maire ;

..... Notre attention a été attirée par une annonce parue dans "LA GAZETTE" du 5 juillet 1999, où vous cherchez à recruter le responsable de la Police Municipale de votre belle ville de Chartres.

..... Je suis malheureusement dans l'obligation de relever dans cette annonce plusieurs points qui me paraissent litigieux :

..... "Sous l'autorité du Secrétaire Général" : Je tiens à vous informer du fait qu'un secrétaire général n'a qu'une autorité administrative, et ne peut en aucun cas exercer une autorité quelconque en matière de Police. Cette autorité appartient au Maire O.P.J., qui ne peut en AUCUN CAS déléguer ses pouvoirs de police. La Police Municipale et son responsable ne peuvent donc dépendre que d'une autorité, vous même...

..... Le recrutement d'un "responsable de la Police Municipale" ne peut se faire que par la voie statutaire. Dans le cas contraire, un recours devant le Tribunal administratif est engagé.

..... Cette situation présenterait une gêne tant pour vous que pour la personne que vous engageriez hors du cadre statutaire de notre profession.

..... La loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales prévoit la création d'un cadre B pour les agents d'encadrement en Police Municipale, ce qui ne peut vous en être profitable.

..... Notre démarche n'a pour but que de vous informer et de défendre notre profession, et au sens large la Fonction Publique Territoriale.

..... Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

12/07/2021
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général

 

 

RÉPONSE DE MONSIEUR JEAN-LOUIS GUILLAIN

 

  ..... Monsieur le Secrétaire Général,

  ..... Vous avez souhaité, par lettre du 12 juillet dernier, attirer mon attention sur les conditions de recrutement du responsable de la Police Municipale de Chartres telles qu'elles ont été précisées dans l'annonce de recrutement parue dans la Gazette des Communes.

  ..... Vous contestez tout d'abord l'autorité du Secrétaire Général sur le personnel de la police municipale. Ce point particulier a en effet fait l'objet de nombreux débats au sein des organisations syndicales de policiers municipaux, dont la vôtre, mais il me semble que Monsieur le Ministre de l'Intérieur a tranché ce débat en indiquant que "la compétence détenue par le Secrétaire Général n'apparaît pas pouvoir être limitée, pour ce qui est de la subordination hiérarchique des fonctionnaires membres des cadres d'emplois de la police municipale, au motif de la spécificité de la filière". Ainsi, comme tous les autres services municipaux, les polices municipales sont sous l'autorité du Secrétaire Général.

  ..... Vous appelez ensuite mon attention sur la nécessité de recruter un agent titulaire pour occuper la fonction de chef de police municipale. Soyez assuré que je partage tout à fait votre point de vue et que je souhaite trouver un candidat titulaire du cadre d'emploi de police municipale. Néanmoins, je suis en mesure de constater que très peu de candidats titulaires, remplissant les conditions statutaires ont fait acte de candidature alors que certaines candidatures d' anciens fonctionnaires d' État ( Police, Gendarmerie, Armée ) ne sont pas dénuées d' intérêt.

  ..... Souhaitant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l' assurance de ma considération distinguée.

 

Jean - Louis GUILLAIN

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