Lettre	Réponse
09/06/99	MADAME JANINE JAMBU
07/07/2021
M. le Préfet des Hauts de Seine

..... Madame le Maire,

..... Notre attention a été attirée par l'annonce parue dans "LA GAZETTE" du 7 Juin 1999.

..... En effet, le service de Police Municipale de votre ville est appelé "GARDE URBAINE".

..... Nous ne vous apprendrons rien, nous l'espérons, en vous indiquant que l'appellation de "GARDE URBAINE" n'existe ni dans le code pénal, ni dans le code de procédure pénale, ni dans le code général des collectivités territoriales.

..... De plus, la loi adoptée le 15 avril sous l'impulsion de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, ne parle en aucune manière de "GARDE URBAINE".
..... Les fonctionnaires de Police placés sous votre autorité portent un uniforme où la mention "POLICE MUNICIPALE" est remplacée par "GARDE URBAINE".
..... Ceci est un manque flagrant de respect à l'égard de notre profession, ainsi qu'un mépris des règlements qui la régissent.

..... Depuis la Révolution française nous nous appelons "Police Municipale".

..... Dans notre organisation syndicale, nous ne pratiquons pas le parler politiquement correct et nous appelons un policier un... POLICIER (étonnant non?).
..... Le type d'appellation que vous employez à l'égard de la police municipale de Bagneux
est typique de certains élus qui ne veulent pas froisser une partie de la population, particulièrement celle qui a un casier judiciaire chargé...

..... Non madame le Maire, la "GARDE URBAINE" n'existe pas et nous vous invitons fermement à mettre fin à cette dérive qui est préjudiciable à l'Honneur de notre profession.

..... Dans le cas contraire, nous serions dans l'obligation d'intervenir syndicalement.

..... Nous vous invitons donc à nous répondre par écrit relativement rapidement afin que cette affaire soit réglée de manière positive.

..... Veuillez agréer, Madame le Député-Maire, l'expression de nos sentiments respectueux et attentifs.

Copie :
POLICE MUNICIPALE
"garde urbaine"
04, rue des Fossés
92220 BAGNEUX

09/06/2021
Les membres du bureau et par délégation
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général
Philippe STEENS
Délégué Région P.A.C.A.
Chargé des relations avec la Presse

..... Messieurs,

..... Je constate en lisant votre correspondance, votre propension à user de l'insulte en guise d'arguments et des propos comminatoires pour justifier votre prétendu refus du "politiquement correct" qui dans ce cas, s'apparente beaucoup plus à ce que j'appellerais "le politiquement nauséeux".

..... Si je réponds à votre courrier qui ne mérite que le mépris que vous affichez à l'égard de la population balnéolaise, c'est qu'il me parait traduire une méconnaissance, voire une parfaite ignorance, de la législation en la matière et notamment de la loi du 15 avril 1999 que j'ai votée à l'Assemblée Nationale.

..... Avant cette loi, la réglementation en matière de Police Municipale était suffisamment floue pour permettre certaines dérives qui ont été maintes fois dénoncées par de nombreuses organisations syndicales de la Police, notamment en matière de missions, de tenues ou d'appellations qui entretenaient une confusion avec la Police Nationale.

..... Ne vous en déplaise, je suis de celles qui sont convaincues que notre pays a besoin d'un grand service public de la Police Nationale et non de substituts quels qu'ils soient, aux carences constatées ces dernières années, dans les moyens affectés à ce service public de la Nation.

..... C'est pour ces raisons que nous avons pris le parti d'appeler le service dans lequel les policiers municipaux exerçaient leurs missions " La garde Urbaine " en référence à un autre corps municipal que vous semblez ignorer et qui pourtant à une histoire longue de plusieurs siècles dans notre pays : la Garde Champêtre.

..... Notre police municipale est donc une police civique, administrative et environnementale et elle n'aura pas d'autres fonctions qui viseraient à réduire ou à limiter le rôle de la Police Nationale en s'y substituant.

..... Le législateur que je suis a travaillé dans cet esprit et même si cette loi n'apporte pas toutes les réponses attendues, qui ne sont à priori pas les vôtres, je pense qu'elle a le mérite de lever certaines ambiguïtés persistantes dans les missions de la Police Administrative, chose une fois encore qu'ignore votre courrier, comme il ignore la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur qui vient renforcer l'esprit de la loi que je viens sommairement de décrire.

..... Dès lors, en attendant les textes réglementaires, à savoir les décrets d'application qui préciseront l'appellation exacte, la sérigraphie des véhicules, la description des uniformes et les éventuelles conventions à passer avec les autorités préfectorales, il n'y a aucune raison de changer l'appellation ou la mission de notre service de Garde Urbaine qui se situe parfaitement bien dans l'esprit de la loi.

..... Et permettez-moi , pour conclure, de répondre à vos injonction par un simple conseil : les gardiens de l'honneur et de la tradition que vous semblez être, seraient sans doute mieux inspirés d'aller voir de plus près certaines " Polices Municipales " qui s'apparentent plus à des milices qu'à la conception démocratique d'un service public de la république.

..... Avec ce vain espoir, recevez Messieurs, l'expression distinguée de mes sentiments.

Le 30/06/2021
Janine JAMBU
Maire de Bagneux
Députée des Hauts-de-Seine 

..... Madame le Maire,

..... Votre courrier du 30 juin 1999, nous l'avouons, nous laisse pantois.
..... Vous nous permettrez donc d'y répondre sur plusieurs points :

1) : Où, dans notre précédente correspondance avons nous usé de l'insulte? Il est vrai que lorsque l'on veut tuer son chien on l'accuse de la rage, mais pour notre part, nous ne vous avons nullement insultée, à moins que pour vous, la critique soit une insulte....

2) : Nous connaissons parfaitement la loi du 15 avril 1999, que vous avez votée à l'Assemblée Nationale. Cette loi ne fait nulle part référence à une quelconque "Garde Urbaine".

3) : La dérive c'est vous qui la commettez en profitant du flou de la législation antérieure pour appeler votre police municipale d' un nom surgit de votre imagination.

4) : Le corps des gardes champêtres, très respectable au demeurant, est différent du nôtre et un mandat d'élu ne permet pas d'inventer des appellations qui n'existent ni dans le code de procédure pénale, ni dans le C.G.C.T.

..... Monsieur Chevènement a d'ailleurs précisé au Parlement, lors de la discussion de la loi sur les polices municipales, que les gardes champêtres ne concernaient pas le ministère de l'Intérieur, mais celui de l'Agriculture et de la Pêche...

5) : Nous approuvons la loi Chevènement, malgré certains désaccords, et nous tenons l'actuel ministre de l'intérieur pour un très bon ministre, ayant un grand sens de l'État, au même titre que feu monsieur Deferrre.

6) : Vous devriez lire plus attentivement la loi que vous avez votée, au besoin en vous faisant aider d'un juriste compétent.

7) : Vous nous parlez de "Milices", de qui parlez vous madame le Député-Maire ? Nous serions heureux d'intervenir si des dérives existent... En effet, dans notre système républicain, les policiers municipaux sont soumis à un double agrément Procureur / Préfet.

..... Il serait dangereux dans une démocratie qu'à la foi l'État et la Justice ferment les yeux.

8) : La Police Municipale n'a pas vocation à "réduire où à limiter le rôle de la Police Nationale en s'y substituant (SIC)", mais à être COMPLÉMENTAIRE de la Police et de la Gendarmerie Nationales, Gendarmerie que vous semblez ignorer.

..... La loi du 15 /04/1999 est d'ailleurs claire à ce sujet, et votre courrier prouve que voter une loi n'est pas forcément la connaître.

..... Enfin votre opposition Police Nationale / Police Municipale nous fait rire, nous faisons partie d'un syndicat de Police Nationale, la F.P.I.P. !!!

9 ) : Puisque le sujet des "milices" semble vous préoccuper, outre la Milice de sinistre mémoire de l'occupation nazie en France, nous vous invitons à lire 2 ouvrages : "L'archipel du Goulag d'Alexandre Soljenitsyne, éditions du Seuil et le Livre noir du communisme éditions Robert Laffont. "

Vous apprendrez ce que le mot "MILICE", courant à Moscou, veut dire et quel bilan en tirer.

10) : Nous n'accepterons jamais que vous traitiez des fonctionnaires de Police Municipale de "Miliciens". Ces fonctionnaires sont, quelle que soit la couleur politique de leur maire, au service du citoyen et de la justice. Il y a de bons maires de gauche, comme de droite.

    Et nous critiquons les mauvais quels qu'ils soient.

    Nous vous prions d'agréer, Madame le Député-Maire, l'expression de nos sentiments les plus républicains.

07/07/2021
Les membres du bureau et par délégation
Jean-Pierre POUYADE
Secrétaire Général
Philippe STEENS
Délégué Région P.A.C.A.
Chargé des relations avec la Presse

..... Au nom de mon organisation syndicale, j'ai l'honneur de vous soumettre un problème qui, nous n'en doutons pas, retiendra votre attention.

..... En effet, Madame le Député-Maire de BAGNEUX, profitant du flou de la législation antérieure, a appelé le service de Police Municipale de BAGNEUX la "GARDE URBAINE".

..... Cette appellation, surgie de l'imagination de cette élue, nous gêne à plus d'un titre :

1) : Elle n'existe dans aucun texte, ni dans la loi du 15/04/99, ni dans la Code Pénal, ni dans le Code de Procédure Pénale, et encore moins dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

2) : Un agent qui ne porte pas sur son uniforme l'appellation conforme à sa fonction ne peut pas être identifié à juste titre par les administrés, ce qui peut être source de confusions hautement préjudiciables lors d'un problème sur la voie publique... Pour ne citer qu'un exemple, en cas d'outrage, il sera bien difficile au fonctionnaire de police municipale d'expliquer au tribunal que l'auteur du délit l'a bien identifié comme tel alors qu'il porte un uniforme de "garde urbain"...

3) : La loi du 15/04/99 vise à uniformiser les différentes polices municipales du territoire national... Hors si chaque élu choisit une appellation à sa convenance QUID de l'uniformité?

4) : Notre organisation syndicale est extrêmement attachée à l'honneur d'être policier et considère la position du Député-Maire de BAGNEUX comme une atteinte à la dignité de notre corporation.

5) : Nous pensons que la République, et nous sommes des fonctionnaires républicains, doit être "UNE ET INDIVISIBLE", et qu'en ce sens les maires ne sont pas "les seigneurs du château"...

..... Nous aimerions recevoir une réponse de vos services au sujet de cette situation. Une intervention de votre part pourrait nous éviter d'avoir à saisir les juridictions compétentes et débloquer rapidement ce problème.

..... Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments les plus respectueux et dévoués.

Le 19/08/99
Philippe STEENS
Délégué région P.A.C.A. S.I.P.M.
Chargé des relations avec la presse