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Compte rendu de la réunion du CTPC du 06 octobre 2000. Les points suivants, correspondant à l'ordre du jour prévu, ont été abordés : I- Approbation des P.V. de réunion du CTPC des 19 avril, 22 juin, 08 juillet et 28 sept. 1999. La FPIP s'étonne, auprès du Président du comité, du retard pris dans la rédaction et la communication des P.V. des CTPC, et rappelle que cette disposition est contraire au règlement du comité. Néanmoins, n'ayant pas de commentaire à faire sur le contenu de ces PV, la FPIP vote pour l'approbation. Les autres organisations syndicales, tout en déclarant approuver leur rédaction, s'abstiennent. Résultat du vote : Pour 19- Contre 0- Abstention 17   Projets d'ordre statutaire : II-1/ Communication relative à l'organisation des élections Corps de maîtrise et d'application et personnel technique et scientifique aux commissions administratives paritaires. La date de ces élections professionnelles est confirmée, à savoir les 27-28 février et 1er mars 2001. Comme l'a indiqué le DGPN, ces dates sont imposées par l'annulation par le Tribunal administratif du Rhône, de la CAPI LYON (dont, faut -il le rappeler, la FPIP est l'initiatrice). La date limite de dépôt des listes est fixée au 1er décembre 2000 à 12 h 00. Les élections pour les officiers et commissaires auront lieu dans la deuxième quinzaine de juin 2001, à une date non encore précisée. Malgré plusieurs questions précises concernant la scission de ces deux élections, aussi bien le DAPN que le DGPN ont été incapables de donner une explication convenable à leur choix. Le flou et l'ambiguïté de leurs réponses laissent supposer une entourloupette soit en CAPN Officiers, soit en CTPC, durant la période allant de mars à juin 2001. Il est à noter que cette disposition électorale implique que pendant cette durée, la légitimité de la constitution du CTPC pourra être mise en cause, de même que la validité des avis qu'il serait appelé à émettre. En effet, la répartition des sièges de représentants du personnel au sein de ce comité est déterminée par la représentativité syndicale de chaque organisation au plan national, ce qui ne pourra être définitivement établi qu'en juillet 2001. (point non soumis à vote) II-2/ Communication relative à un projet de circulaire sur les conditions d'emploi des infirmiers et infirmières dans les services de la Police Nationale. Sans commentaires particuliers eu égard à la spécificité d'emploi des personnels concernés. (point non soumis à vote) Projets de textes et communication relatif à l'organisation et au fonctionnement des services.   III-1/ Projet d'arrêté ministériel relatif à l'organisation du SCTIP en bureau ou division. Après avoir pris contact avec des personnels, adhérents ou sympathisants de la FPIP, affectés au SCTIP, la FPIP a voté favorablement. Résultat du vote : Pour 36- Contre 0- Abstention 0   III-2/ Projet d'arrêté ministériel fixant l'organisation et le fonctionnement de la DST. Après contact avec les personnels de la DST, adhérents ou sympathisants de la FPIP. Vote favorable. Résultat du vote : Pour 36- Contre 0- Abstention 0   III-3/ Projet d'arrêté ministériel portant création d'une commission de la tenue de la Police Nationale. Il s'agit de créer une commission qui devra débattre de points essentiellement techniques (conception, choix, modification de tenues, composition et conditions de distribution de paquetage etc….). Son action se situe en amont de l'intervention du CTPC La FPIP choisit de voter pour le projet. Résultat du vote : Pour 34 - Contre 0 - Abstention 2 (SGP) Il est à noter que cette commission devra émettre un avis sur la réforme du régime de l'habillement. La FPIP y siégeant, elle sera vigilante quant à la défense des intérêts des policiers, notamment dans la réforme prévisible de la masse d'habillement.   III-4/ Textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des unités motocyclistes régionales des CRS. Après avoir pris contact auprès d'Alain BENOIT, secrétaire général adjoint et chargé des CRS, il s'avère que le projet présenté par l'Administration correspond, à quelques détails prés, aux propositions qu'il avait présentées à la DGPN. S'agissant des modifications de dernière minute, la FPIP a indiqué : qu'elle s'étonnait du maintien des détachements de ROANNE et CHALONS/SAONE qu'elle prenait bonne note de l'ajout d'un détachement au MANS et de la suppression du détachement de METZ. que par ailleurs, elle s'opposait au maintien du détachement de MONTAUBAN et suggérait en remplacement la création d'un détachement à AGEN, ce qui semblait plus judicieux, tant sur le plan géographique que sur celui de l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière . Bien que l'administration n'ait pas été sensible à la totalité de nos revendications, le projet restant globalement satisfaisant, nous avons voté favorablement. Résultat du vote : Pour 36- Contre 0- Abstention 0   III-5 Communication relative à l'état d'avancement et aux perspectives de la réforme de la police de proximité. L'administration, fidèle à sa politique de mise en place de cette réforme, soutient sans "rire" que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. La majorité des Organisations syndicales, jusque-là en accord total avec l'administration tentent, maladroitement aujourd'hui,de se faire l'écho des problèmes rencontrés par les collègues de terrain (manque d'effectifs, de formation, de budget, de moyens, de communication tant interne qu'externe etc….etc…) L'approche de la campagne électorale semble avoir des effets bénéfiques sur leur cécité.C'est malheureusement trop tard…..   IV-/ Mesures de nature financière. Présentation des mesures contenues dans le projet de loi de finance pour 2001 intéressant la Police Nationale. LES CHIFFRES 2001 2000 2001/2000 BUDGET 31 989 MF 29 992 MF + 1,86 % EFFECTIFS   128 454 + 20 000 ADS 127 806 + 0,5 % ENVELOPPE CATÉGORIELLE 2001 2000 1999 ÉVOLUTION 160 MF 62 MF 57 MF Ventilation Réforme indemnitaire CORPS DE MAÎTRISE ET d'APPLICATION 125 MF Provision catégorielle CORPS DE COMMANDEMENT 12,7 MF Provision catégorielle CORPS DE CONCEPTION 3,7 MF Revalorisation et amélioration du régime indemnitaire des PERSONNELS ADMINISTRATIFS 8 MF Création de 1000 échelons exceptionnels de gardien de la paix 5,25 MF Transformation de 40 emplois de commandant en emplois de commandant fonctionnel 1,62 MF Extension de la qualification OP J 16 aux agents du corps de maîtrise et application 0,96 MF Repyramidage du corps des ingénieurs et aides techniques de laboratoire 1,8 MF Repyramidage du corps des ouvriers cuisiniers 1,3 MF CRÉDIT DE FONCTIONNEMENT 2001 2000 2001/2000 ÉVOLUTION 4000 MF 3722 MF 6,95 % Ventilation Renouvellement du parc automobile 667,8 MF Augmentation des superficies des locaux de police. Formation, développement des nouvelles technologies. Qualification OP J pour le corps de maîtrise et d'application. Actions visant à former les adjoints de sécurité et les préparer aux concours de gardien de la paix. Acquisition de matériels et véhicules spécifiques au bénéfice de la police scientifique. 3332,2 MF * * La transparence n'a pas permis, lors de la communication à la CTPC du 06/10/2000, d'établir une discrimination budgétaire de chaque poste visés par l'enveloppe de 3332,2 MF...   CRÉDITS CONSACRES A L'INFORMATIQUE 2001 2000 2001/2000 FONCTIONNEMENT 247,2 MF 230,8 6,63 % INVESTISSEMENT 1107 864 22 % CRÉDITS CONSACRES AU PARC LOURD 65 MF CRÉDITS IMMOBILIERS 528 MF Les crédits 2001 permettront la mise en chantier des : Hôtels de police de BORDEAUX , BOBIGNY, MONTPELLIER, MANTES, MARSEILLE-CENTRE, PALAISEAU, NIMES et LONS LE SAUNIER ; Commissariats de police de GRASSE, SAINT-CLAUDE, SAUMUR, VERDUN, VOIRON, BRON, VILLEURBANNE, HUOILLES et POIN A PITRE ; Casernements de CRS de VAUCRESSON et VELIZY 2   CRÉATION DE POSTES (budget 96,4 MF) 2001 Informaticiens 150 Administratifs 550 Police technique et scientifique 100 Policiers auxiliaires - 2075 TRANSFORMATION DE 237 POSTES OFFICIERS en poste de : 2001 Gardiens de la paix 150 Brigadier-major 50 Attachés de police 26 Attachés de police principaux 10 Il est à noter que le SNOP a déclaré qu'il avait le sentiment de s'être fait berner par l'administration sur certaines promesses budgétaires, qui n'apparaissent pas dans ce projet, mais dont il s'était fait le porte parole auprès de ses mandants comme étant des acquis. AVERTISSEMENT : Il ne s'agit que d'un projet qui peut évoluer. Ces propositions sont donc à prendre avec la prudence habituelle.  Claude TOFFANIN Georges LE GARREC

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