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J.O n° 31 du 6 février 2004 page
2568
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant
le montant de l'indemnité exceptionnelle de
mutation ou de déplacement d'office
liée aux transferts de compétence
entre la police nationale et d'autres services de
l'Etat NOR: INTC0400077A
Le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des
libertés locales, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu le décret n° 2002-443 du 28 mars
2002 portant attribution d'une indemnité
exceptionnelle de mutation ou de déplacement
d'office liée aux transferts de
compétence entre la police nationale et
d'autres services de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité exceptionnelle
de mutation ou de déplacement d'office
liée aux transferts de compétence
entre la police nationale et d'autres services de
l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent
entraînant un changement de résidence
familiale
a) Célibataire et agent marié sans
enfant : 9 147 EUR.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à
charge au sens des allocations familiales : 10 672
EUR.
2° En cas de mutation de l'agent
n'entraînant pas de changement de
résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence
administrative est distante de plus de 20
kilomètres et à moins de 40
kilomètres de la précédente :
2 745 EUR.
b) Si la nouvelle résidence
administrative est distante d'au moins 40
kilomètres de la précédente
:
- célibataire sans enfant à charge
: 6 098 EUR ;
- autres : 9 147 EUR.
Article 2
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le
montant de l'indemnité exceptionnelle de
mutation ou de déplacement d'office
liée aux transferts de compétence
entre la police nationale et d'autres services de
l'Etat est abrogé.
Article 3
Le directeur général de la police
nationale, le directeur du budget et le directeur
général de l'administration et de la
fonction publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui prend effet
pour tout transfert de compétence ayant lieu
à compter du 1er janvier 2003 et sera
publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
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