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Messieurs le président Et
Conseillers composant
Le Tribunal Administratif de
Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 1038 F
67070 STRASBOURG CEDEX
OBJET/ Demande d'annulation d'une
décision implicite de rejet.
J'ai l'honneur de déférer à
la censure de votre tribunal la décision
implicite de rejet opposée à ma
demande visant à bénéficier
des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle ;
ceci par les moyens de droit ci-après
exposés :
1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA
PROCÉDURE :
Fonctionnaire de police affecté à
la circonscription de sécurité
publique de FREYMING-MERLEBACH, travaillant en
régime cyclique, je saisissais, selon
rapport en date du 23 février 2003, le
commissaire de police, chef de la circonscription
de sécurité publique de
FREYMING-MERLEBACH, au motif que les dispositions
du droit local d'Alsace-Moselle ne m'étaient
pas appliquées (production n°1).
Le FPIP, syndicat auprès duquel je suis
affilié venait en soutien de mon recours
(production n°2)
Sans suite à mon rapport, j'adressais, le
21 juin 2003, un recours gracieux à Monsieur
le préfet délégué de
zone de défense Est.
Le 27 juin 2003, le préfet opposait
à la FPIP une fin de non recevoir à
son recours venant à l'appui.
Dans les délais du contentieux, devant le
silence gardé, à mon recours
introductif, je suis fondé à conclure
au rejet implicite de ma requête (production
n°3).
C'est la décision qui fait grief et qui
motive la présente action.
2- DISCUSSION :
Les fonctionnaires de la police nationale
travaillant en régime cyclique
bénéficient annuellement d'un
crédit férié. Ce dispositif
à pour objet d'attribuer un nombre de jours
de repos équivalent à celui dont
bénéficient les agents soumis au
régime hebdomadaire, au titre des jours
fériés ou chômés. Ce
volume horaire est fixé à 109 h 12
pour l'ensemble des fonctionnaires travaillant en
régime cyclique nonobstant leur
département d'affectation.
Or, selon l'Ordonnance du 16 août 1892, le
26 décembre et le Vendredi Saint sont
déclarés fériés en
Alsace-Moselle et viennent en supplément des
jours prévus par le droit
général applicable dans les autres
départements.
Force est de constater, le crédit
d'heures attribué aux fonctionnaires de
police affectés dans les trois
départements de l'Est étant de
même nature que celui des fonctionnaires
affectés dans les autres
départements, la violation du droit local
d'Alsace-Moselle. Votre Tribunal ne pourra que
prononcer, de ce chef, l'annulation de la
décision qui fait grief.
Surabondamment, les fonctionnaires de police
travaillant en régime hebdomadaires
bénéficient de ces jours
fériés. Par l'effet combiné du
droit général et du droit local, les
agents affectés dans les trois
départements de l'Est peuvent
prétendre, avec le 26 décembre et le
Vendredi Saint, à deux jours
fériés supplémentaires.
Ainsi que rappeler supra, le crédit
férié à pour objet d'attribuer
aux fonctionnaires travaillant en régime
cyclique un nombre de jours de repos
équivalent à celui dont
bénéficient les agents soumis au
régime hebdomadaire.
En l'espèce, la transposition en heures,
pour le régime cyclique, des jours
fériés du régime hebdomadaire
devrait tenir compte à la fois des jours
fériés du régime
général et de ceux visés au
droit local Alsace-Moselle.
Or, bien que la circonscription de
sécurité publique de
FREYMING-MERLEBACH relève d'un
département auquel s'applique les
dispositions de l'Ordonnance du 16 août 1892,
le crédit horaire venant en compensation des
jours fériés a été
fixé à 109 h 12. Force est de
constater que ce crédit horaire est de
même nature que celui alloué aux
fonctionnaires affectés dans un
département auquel ne s'applique pas le
droit local Alsace-Moselle. Il ne tient aucunement
compte des deux jours fériés objet du
litige.
Votre Tribunal ne pourra que constater que cette
méconnaissance du droit local est de nature
à créer les conditions d'une rupture
d'égalité de traitement entre agents
et prononcer, de plus fort, l'annulation de la
décision de rejet.
3- CONCLUSIONS :
Par ces motifs, plaise à votre Tribunal
:
- Annuler la décision implicite de
rejet qui fait grief ;
- Dire et juger que le droit local
Alsace-Moselle s'impose à
l'administration dont je relève
- Ordonner son application.
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